Fiscalisation des mutuelles d’entreprise PDF Imprimer

Les salariés plus imposés avec la fiscalisation des mutuelles d’entreprise

Une disposition de la loi de finances pour 2014 passée quasiment inaperçue risque de coûter cher aux salariés qui sont affiliés à un régime complémentaire obligatoire de protection sociale au sein de leur entreprise. Soit environ 10,5 millions de salariés sur les 13,2 millions qui bénéficient d’une « mutuelle » d’entreprise.

Une disposition de la loi de finances pour 2014 passée quasiment inaperçue risque de coûter cher aux salariés qui sont affiliés à un régime complémentaire obligatoire de protection sociale au sein de leur entreprise. Soit environ 10,5 millions de salariés sur les 13,2 millions qui bénéficient d’une « mutuelle » d’entreprise.


Les cotisation réintégrés au salaire imposable
Autrement dit, ces cotisations doivent être réintégrées au salaire imposable pour être soumises à l’impôt dans les mêmes conditions que le salaire proprement dit, soit après l’abattement de 10 % pour frais ou la déduction des frais réels. Dans le cas d’un salarié pour lequel la contribution de l’employeur est de 100 euros par mois, soit 1 200 euros par an, le supplément d’impôt sera de l’ordre de 150 euros s’il est imposé dans la tranche marginale à 14 % et de 325 euros s’il est imposé dans la tranche à 30 %.


Le bug concerne deux salariés sur trois...
Ne vous fiez pas à votre fiche de paie de décembre. Le cumul du salaire net annuel imposable qui figure sur votre feuille n’en tient pas compte. Les entreprises n’ayant matériellement pas eu le temps de mettre leur logiciel de paie à jour, devront informer leurs salariés sur le montant de leur revenu imposable, en tenant compte de cette nouvelle mesure. L’erreur commise n’est pas en votre faveur. Plus précisément ceux qui bénéficient d’une mutuelle d’entreprise obligatoire. L’Etat prévoit que les mutuelles soient davantage imposées depuis le 30 décembre. Et ce sont les salariés qui vont payer cette mesure. Concrètement, la part patronale qui finance la mutuelle va être transférée dans le revenu net imposable des salariés. La CFE-CGC a contesté fortement cette nouvelle disposition de la loi de Finance
2014, au travers d’un amendement, à savoir : «que la généralisation de la complémentaire santé, mise en place par la loi
n°2013-504 du 14 juin 2013, s’accompagne d’une suppression de l’exonération fiscale de la participation employeur. Sous couvert de faire des économies, le gouvernement choisit une nouvelle fois de mettre à contribution les salariés. Cette mesure, si elle est votée, pèsera fortement sur le pouvoir d’achat des salariés».

Amendement qui a reçu une fin de non-recevoir.
Le Conseil d’État a validé la mesure le 30 décembre 2013.