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Le Délégué Syndical PDF Imprimer

DESIGNATION: Il est désigné par le S.N.B. sur proposition de sa Section Syndicale. Il faut que l'Entreprise compte au moins 50 salariés. Le nombre de délégués est fixé en fonction des effectifs de l'Entreprise. Le chef d'entreprise et l'Inspecteur du Travail en sont avisés par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'EXERCICE DES FONCTIONS: Chaque délégué syndical dispose chaque mois en dehors des heures de réunion avec l'employeur, d'un crédit d'heures de délégation*. Le mandat de Délégué Syndical est compatible avec celui de Délégué du Personnel et de membre élu du Comité d'Entreprise.

(*) Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit Représentant Syndical auprès du Comité d'Entreprise.

MISSION OU ROLE DU DELEGUE SYNDICAL: Le Délégué Syndical représente le S.N.B. auprès du chef d'entreprise, il informe les adhérents et anime l'activité syndicale.

  • Il signe les accords éventuels.
  • Il assiste les Délégués du Personnel.
  • Il peut assister tout salarié dans la défense de ses droits.

Le Délégué Syndical ne peut être licencié que sur autorisation de l'Inspecteur du travail. Si le Délégué Syndical est compris dans un licenciement collectif, l'entretien préalable doit avoir lieu après consultation des représentants du personnel.

Mise à jour le Mardi, 25 Juin 2013 09:50